Loi n°2012-287 du 1er mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. L113-10

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Création de la notion d'œuvre orpheline

Résumé. La loi crée la notion d'œuvre orpheline, protégée mais dont le propriétaire est introuvable malgré des recherches sérieuses.

A créé les dispositions suivantes :

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