Article L2421-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'une disposition spécifique aux Îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de santé pour les mères et les bébés s'appliquent aussi aux Îles Wallis et Futuna.
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
1 version