A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13 → Version 5
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
1 version
1 modifié
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Article 54