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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

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SECTION 5

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

55 — 66

JORF n°0115 du 18 mai 2011

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 13 > >

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