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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

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SECTION 4

DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

54

JORF n°0115 du 18 mai 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°85-528 du 15 mai 1985 > > Art. 4 > >

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