A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L821-6 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-6