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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

JORF n°0062 du 15 mars 2011

CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE

CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe

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CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 89

Article 89

Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « vente à emporter », sont insérés les mots : « de boissons alcoolisées ou ».

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Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « vente à emporter », sont insérés les mots : « de boissons alcoolisées ou ».