I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Fonds d'intervention régional , Art. L1435-8, Art. L1435-9, Art. L1435-10, Art. L1435-11, Art. L1432-6, Art. L1433-1, Art. L1434-6, Art. L1435-4, Art. L6112-3-2, Art. L6323-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1-1, Art. L162-45

- Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000

Art. 40

- Code de la sécurité sociale.

- Code de la santé publique

IV.-Les 5° et 7° du I, les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
V.-Pour l'année 2012, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, les ressources du fonds d'intervention régional comprennent également :
1° Une part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Une part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).
L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe également, en 2012, le montant des parts mentionnées aux 1° et 2° du présent V.
VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en application du décret mentionné à l'article L. 1435-11 du code de la santé publique, pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 du même code dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 du même code et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé conformément aux modalités définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.