Article L1435-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des fonds d'intervention régional
Résumé Un décret en Conseil d'Etat décide comment utiliser les fonds d'intervention régional.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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