A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 224-6-1 → Version 1
- Code pénalArt. 224-6-1
1 version
1 créé
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 706-73 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 4
Article 5