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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER

1 — 3

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Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 224-6-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-73 > >

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1 modifié

1 cité