Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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JORF n°0004 du 6 janvier 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 12, Art. 19 > >
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