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Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011

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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME

7

JORF n°0004 du 6 janvier 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires, Art. L1521-11, Art. L1521-12, Art. L1521-13, Art. L1521-14, Art. L1521-15, Art. L1521-16, Art. L1521-17, Art. L1521-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1521-1 > >

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