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TITRE IER

DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION

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JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 3

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-11 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L112-11