Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010correspondance probable
Décret du 23 mai 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Décret du 29 novembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)correspondance probable