Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement)Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissementUn nouveau commissaire général adjoint à l'investissement est nommé pour remplacer son prédécesseur. portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre)Nomination de Manuel Valls comme Premier ministreLe décret annonce que Manuel Valls est nommé Premier ministre et que cette nomination est publiée officiellement. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation)Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducationCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour gérer les écoles, la recherche et le numérique en France. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numériqueCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment en matière de croissance économique, de compétitivité des entreprises et de supervision des politiques économiques. relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Vu le décret du 23 avril 2014 (Nomination d'un responsable des investissements)Nomination d'un responsable des investissementsLe décret nomme Louis Schweitzer pour gérer les investissements en France. portant nomination du commissaire général à l'investissement,
Décrète :