Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
2° Les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme des investissements ;
3° Les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds versés au titre des investissements d'avenir, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
4° Les avenants aux conventions passées, conformément aux décisions visées au 1° du présent article, entre les organismes gestionnaires et les bénéficiaires des fonds, auxquelles l'Etat est partie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.