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Décret du 29 novembre 2013

portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonds d'investissements d'avenir

Résumé. Ce décret donne à Louis Gallois le pouvoir de signer des décisions sur les fonds d'investissements d'avenir, avec un remplaçant désigné en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 7 juin 2012 (Nomination de Louis Gallois pour les investissements) portant nomination du commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement,

Décrète :

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des investissements d'avenir

Résumé. Un décret donne à Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, le pouvoir de signer des décisions concernant les fonds d'investissements d'avenir.

Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
2° Les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme des investissements ;
3° Les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds versés au titre des investissements d'avenir, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
4° Les avenants aux conventions passées, conformément aux décisions visées au 1° du présent article, entre les organismes gestionnaires et les bénéficiaires des fonds, auxquelles l'Etat est partie.

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Si M. Louis GALLOIS est absent, M. Thierry FRANCQ peut signer des décisions concernant les investissements d'avenir à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs pour la gestion des investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 29 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3