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Décret n°2010-1147 du 29 septembre 2010

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Ajustement du budget de l'État en 2010

Résumé. Le décret de 2010 ajuste le budget de l'État en ouvrant et annulant des crédits pour différents programmes, avec des montants spécifiques pour les engagements, les paiements et les annulations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 15 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2010

Résumé. Le décret ouvre des crédits pour le budget de l'État en 2010, avec des montants spécifiques pour les engagements et les paiements.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits pour un programme spécial en 2010

Résumé. En 2010, l'État a prévu une somme de 200 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Ouverture d'une avance budgétaire pour 2010

Résumé. Le décret ouvre une avance de 370 millions d'euros pour 2010 dans un programme spécifique.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires en 2010

Résumé. En 2010, l'État a annulé des crédits budgétaires pour certains programmes.

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires en 2010

Résumé. En 2010, le gouvernement a annulé des crédits de 200 millions d'euros pour un programme spécifique.

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits pour un programme financier en 2010

Résumé. Le décret annule 370 millions d'euros de crédits pour un programme financier en 2010.

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.

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Exécution du décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des budgets de l'État

Résumé. Le décret précise comment l'argent de l'État est réparti entre différents services comme la défense, l'agriculture, la justice et l'éducation.

Application des articles 13 et 56 de la loi 2001-692.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Décret n°2010-1147 du 29 septembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe