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Décret n°2010-400 du 23 avril 2010

relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des exonérations de cotisations pour l'agriculture

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour réduire les cotisations sociales des employeurs agricoles et des travailleurs occasionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 13 (Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 2010,

Décrète :

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Modification des règles d'exonération de cotisations pour travailleurs agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'exonération des cotisations pour les travailleurs occasionnels dans l'agriculture, précise les conditions d'application et met à jour les références légales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Réduction automatique des cotisations pour les anciens contrats

Résumé. Les contrats de travail en cours avant la loi du 9 mars 2010 bénéficient d'une réduction des cotisations sociales patronales sans demande préalable.

Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Décret n°2010-400 du 23 avril 2010
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Article 2
Article 3