Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau calcul expérimental des loyers dans le logement social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R.445-11-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 445-4 (Règles de fixation des loyers dans le logement social) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R.445-11-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 7 mars 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu