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Décret n°2011-242 du 4 mars 2011

fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau calcul des loyers dans le logement social

Résumé. Un nouveau calcul des loyers pour les logements sociaux est testé, basé sur les revenus des locataires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 445-4 (Règles de fixation des loyers dans le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Nouveau calcul expérimental des loyers dans le logement social

Résumé. Les organismes de logement social peuvent maintenant tester un nouveau calcul des loyers en fonction des revenus des locataires, avec un taux entre 10% et 25%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution d'un décret sur l'écologie et le logement

Résumé. Un décret du 4 mars 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-242 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2