A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1051 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594 H-0 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1461 > >

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 59 quater > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 L > >

> > > > > > > II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L99, Art. L152 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5427-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 > >

IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées

Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L63 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L76 A bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1740 B > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16-0 BA > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L252 B > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1758 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons, Art. 1378 octies > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1762 decies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L765-13, Art. L755-13, Art. L745-13, Art. L735-3, Art. L725-3, Art. L711-21 > >

II. - 1. Les infractions définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende de 37 500 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 EUR et d'un emprisonnement de cinq ans.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le montant de 153 EUR.

2. Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

3. Le tribunal ordonne dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile, ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.

4. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des infractions mentionnées au 1 sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

5. Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.

III. - Les articles L. 227, L. 228, L. 229, les premier et dernier alinéas de l'article L. 230 et le premier alinéa de l'article L. 231 du livre des procédures fiscales sont applicables aux infractions mentionnées au 1 du II. Toutefois, par dérogation à ces articles, les services ou les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et pour porter plainte en vue de l'application de sanctions pénales sont désignés par décret.