Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1594 H-0 bis > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 14
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 H-0 bis