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Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

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A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

1 — 4

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES