Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B > >
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 > >
IX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
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