Article 22
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 54 quater > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AA > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 ter > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 AB > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1783 A > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L13 B, Art. L80 E > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L511-45 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI.
> Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
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Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
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Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
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Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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