Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L99, Art. L152 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5427-2 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L99, Art. L152
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5427-2