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TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
Annexe
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A. ― Lutter contre la fraude
12 — 21
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers
D. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
E. ― Autres mesures