En vigueur depuis le 26 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit à l'information sur les métiers
I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition ministérielle pour l’insertion professionnelle
- Code de l'éducationArt. L313-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle), du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.
Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.