Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L313-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle), du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit à l'information sur les métiers

Résumé. La loi crée un droit à l'information et au conseil gratuit sur les métiers et les formations, ainsi qu'un délégué à l'information et à l'orientation placé auprès du Premier ministre.

I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientationCode du travailArt. L6123-3 : Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régionalCode du travailArt. L6123-4 : Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation
- Code du travail
Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation (Établissement public pour l'orientation scolaire et professionnelle), du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Source : Légifrance