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Décret n°2011-487 du 4 mai 2011

portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label pour les centres d'information sur les formations

Résumé. Un nouveau label est créé pour les organismes qui aident gratuitement à choisir des formations et métiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-5 (Reconnaissance des organismes participant au service public d'orientation) et L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un label pour les organismes d'orientation professionnelle

Résumé. Un label est créé pour les organismes qui offrent gratuitement des informations et conseils sur les formations et métiers.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Décret n°2011-487 du 4 mai 2011
Article 1
Article 2