I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6, Art. L131-6-2, Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art. L136-3 > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 200 sexies, Art. 1417, Art. 1649-0 A, Art. 197 C > >

> > > > > > > VIII.-1.L'abrogation de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale mentionné au 2° du I prend effet à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010. L'article L. 133-6-2 du même code, dans sa rédaction issue du 7° du I, prend effet à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, un décret peut en reporter l'application au 1er janvier 2011. > > > > > > > > 2. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
> > > > > > > >

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 G > > > >
> > > > > > VII. - Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.
> > > > > > > >

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K > > > >
> > > > > > IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
> > > > > > > >

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 > >

> - Code rural > > Art. L725-24 > >

> - Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L80 B > > > >
> > > > > > IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L. 133-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5112-1-1 > >

II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce. > > Art. L123-1-1 > >

> -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 > > Art. 19, Art. 24 > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1600 > >

> -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 > > Art. 2 > >

> -Loi n° 94-126 du 11 février 1994 > > Art. 2 > >

> -Code de commerce. > > > > > > Art. L123-10 > > > >
> >
> > > > > > VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi. > > > > > > > > VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.
> > > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L123-28 > >

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 50-0 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L713-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8221-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 > > Art. 2 > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-11 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7 > >

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > Art. L631-7-1 > > > > > >

V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7-2 > >

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7-3 > >

VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L631-7-4, Art. L631-7-5 > >

IX. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11 > > > > > >

X. ― Pour la commune de Paris, les services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, sont transférés à la commune de Paris les emplois pourvus au 31 décembre 2008, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

Pour les autres communes de plus de 200 000 habitants et pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice de la compétence transférée par le présent article sont mis à disposition jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes.

Cette compensation est calculée par département sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois d'agents, titulaires ou non titulaires, chargés, au sein des services de l'Etat, de l'exercice de cette compétence, pourvues au 31 décembre 2008 ou au 31 décembre 2006 si leur nombre global était supérieur à cette dernière date. La compensation est répartie entre les communes bénéficiaires de chaque département au prorata du nombre d'autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation situés dans les communes bénéficiaires délivrées dans chaque département en 2008.

Les articles L. 443-11, L. 631-7 à L. 631-7-5 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa du même article L. 631-7-1 dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L526-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L526-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L526-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L330-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L332-9 > >

I. ― Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.

II. ― Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du dernier alinéa des articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.

Les deuxième et septième alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L. 121-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L121-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-48 > >

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 468 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2014 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 1424 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2018, Art. 2018-1, Art. 2018-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 509 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2022 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2029 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 445 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 408-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2030 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2027 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2031 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2015 > >

IV.-Le I, à l'exception des 3°, 4° et 6°, et les II et III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

V.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

1° Prendre des dispositions complémentaires à celles prévues aux I à III, afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;

2° Adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés.