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Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

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TITRE VII

DONNEES D'ORIGINE SPATIALE

23 — 25-1

JORF n°0129 du 4 juin 2008

TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L611-1, Art. L613-5 > >

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