I. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 du livre des procédures fiscales
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 57 A du livre des procédures fiscales
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Article L. 52 du livre des procédures fiscales
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. , Art. 293 BA > >
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. , Art. 302 septies AA > >
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. , Art. 1740 B > >
A modifié les dispositions suivantes : > Livre des procédures fiscales > > Art. , Art. L16-0 BA > >
A modifié les dispositions suivantes : > Livre des procédures fiscales > > Art. L50, Art. L51, Art. L52, Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176, Art. , Art. L201 A, Art. L201 B, Art. L201 C, Art. , Art. L252 B > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de justice administrative. > > Art. , Art. L552-3 > >
1 version
9 créés
7 modifiés
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L > >
> Livre des procédures fiscales > > Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 > >
> Livre des procédures fiscales > > Art. L136,Art. L190, Art. L250 > >
VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.
IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
1 version
6 créés
5 modifiés
I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA > >
III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
1 version
2 créés
1 cité
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
> Livre des procédures fiscales > > Art. L47 A, Art. L52 > >
III.-Les I et II sont applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
1 version
2 modifiés
1 cité
I. A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 54 septies > >
II.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151 octies B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151 septies A > >
IV.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151 nonies > >
V.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 210-0 A > >
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
1 version
1 créé
4 modifiés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 990 D > >
II.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 990 E > >
III.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 990 F > >
IV.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 990 H > >
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
1 version
3 modifiés
1 abrogé
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 145 > >
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
1 version
1 modifié
Abrogé depuis le 2021-07-31 par [object Object]
Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.
1 version
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Art. 199 duovicies
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 200 > >
III.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 238 bis > >
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > Code du patrimoine. > > Art. L143-2-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L321-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 31 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater J > >
1 version
1 modifié
I.-A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 1391 B bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1414 B > >
III.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1605 bis > >
IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 88 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1605 bis > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 775 quinquies > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 787 B, Art. 787 C > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 791 ter > >
1 version
1 créé
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284 > > > > > > > > Livre des procédures fiscales > > > > > > > > Art. L176 > > > > > >
V. -Abrogé
> > > > >
3 versions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 749, Art. 825 > >
II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.
1 version
2 modifiés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663 > >
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
1 version
4 modifiés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1609 E > >
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 795 > >
1 version
1 modifié
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885 I ter > >
II.-A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885-0 V bis > >
III.-(abrogé)
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1763 C > >
V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.
2 versions
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885-0 V bis > >
> > > > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885-0 V bis > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885 I bis > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 885 K > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 151 nonies > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 790 G > >
1 version
1 modifié
I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1383 H, Art. 1457, Art. 1464 B, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 E, Art. 1602 A, Art. 1647 C sexies > >
>
> >
> > > Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
> > > >
> > > >
> > > > Art. 130
> > > >
> > > >
> > > >
> > >
> > >
> >
> >
>
>
XLVIII.-A.-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
B.-Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
C.-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
XLIX.-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
L.-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
LI.-Les articles 199 ter N,220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010.
LIII.-Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >
1 version
1 créé
47 modifiés
7 cités
I. A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 44 sexies-0 A > >
III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 39 AB, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F, Art. 39 quinquies FC
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> >
>
>
1 version
5 modifiés
2 cités
I A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 1476
> >
> >
> >
> > II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
I à III A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B
> >
> >
> >
> > IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
3 modifiés
I A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 206
> >
> >
> >
> > II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
I A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 220 octies
> >
> >
> >
> > II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
> >
> >
> >
> > III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
> >
> >
> >
>
>
3 versions
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 220 undecies > >
1 version
1 modifié
I.- à IV. A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS
> >
> >
> > Art. 223 D, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 B
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> > V. - Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS > > Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS > > Art. 244 quater H > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS > > Art. 244 quater L > >
1 version
1 modifié
I. à XVI. -A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS > > Art. 256, Art. 256 bis, Art. 258 A, Art. 258 B, Art. 258 D, Art. 289 B, Art. 289 C, Art. 298 quater, Art. 298 sexdecies B, Art. 283, Art. 287, Art. 261, Art. 291 > > > Art. 259 A > > > > > >
> > > > > > > Art. 293 C, > > > > > > > > Art. 260 E , Art. 260 F, Art. 260 G, Art. 277, Art. 290 sexies > > > > > >
> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > Livre des procédures fiscales > > > > > > > > > Art. L80 F > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >
XVII.- Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.
1 version
17 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 261 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 289 > >
1 version
1 modifié
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF > > > > > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
1 version
2 créés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 63, Art. 69 E > >
>
> >
> >
> > Art. 72 D quater
> >
> >
> >
>
>
II. - Le I s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
>
> >
> > >
> > >
> > > I. à XIX.- A modifié les dispositions suivantes :
> > >
> > >
> > >
> > > Code des douanes
> > >
> > >
> > >
> > > Art. 131 bis, Art. 158 A, Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 C, Art. 265 bis,Art. 265 sexies, Art. 266 quinquies, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 381 bis, Art. 411, Art. 427
> > >
> > >
> > >
> > > Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
> > > Art. 55
> > >
> > >
> > >
> > > Code des douanes
> > > Art. 65, Art. 266 quinquies B, Art. 100 ter, Art. 165 B, Art. 65 D, Art. 65 E
> > >
> > >
> >
> >
>
>
XX. - Les I à XIX du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception du XI qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2008.
> > > > > > > > > > > >
1 version
1 créé
17 modifiés
2 abrogés
8 cités
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
> >
> >
> >
> > V.-(Abrogé).
> >
> >
> >
> > VI.-(Abrogé).
> >
> >
> >
> > VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
> >
> >
> >
>
>
2 versions
1 créé
2 modifiés
1 abrogé
1 cité
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 568, Art. 575 E bis
> >
> >
> >
> >
> >
> > III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
> >
> >
>
>
1 version
2 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 362, Art. 403
> >
> >
> >
> >
> > II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
> >
> >
>
>
1 version
2 modifiés
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> Code des douanes
> >
> >
> > Art. 266 bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies
> >
> >
> >
> >
> > IV. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008. Les II et III s'appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
3 modifiés
I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 25 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est due. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
II. ― Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul.
Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités.
Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
III. ― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements.
La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe due au titre de ce même exercice . Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.
IV. - La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008.
2 versions
1 cité
I à V. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies > >
> Livre des procédures fiscales
> >
> >
> > Art. L169 A
> >
> >
> >
> >
> > VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
> >
> >
>
>
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-17 > >
1 version
1 modifié
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 1466 A, Art. 1464 I, Art. 1639 A ter
> >
> >
> >
> >
> >
> > V. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-97, Art. L2333-99 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. L1331-1 > >
1 version
3 modifiés
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 85 > >
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
1 version
1 modifié
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> Code général des collectivités territoriales
> >
> >
> > Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12, Art. L2333-13, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L2333-16, Art. L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Art. L2333-20, Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art. L2333-24, Art. L2333-25
> >
> >
> >
> >
> > II.-Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.
> >
> > Dans les communes dans lesquelles existe, au 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.
> >
> >
> >
>
>
1 version
19 modifiés
8 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1648 A > >
1 version
1 modifié
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
1 version
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > > > > > Art. 1723 ter-O B > > > > > >
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1595 quater > >
1 version
1 modifié
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 443 > >
Art. 302 M , Art. 442 septies
> Code des douanes
> >
> >
> > Art. 131 bis
> >
> >
> >
> >
> > V. - Les I à IV sont applicables à compter du 1er juillet 2008
> >
> >
>
>
1 version
3 modifiés
1 abrogé
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 520 A
> >
> >
> >
> >
> > II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> >
> >
> > Art. 1607 ter
> >
> >
> >
> >
> > II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'éducation > > Art. L213-3 > >
1 version
1 modifié