Article 79
I. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.
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JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Article 79
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Version 1
I. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2008.