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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > Code du patrimoine. > > Art. L143-2-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoine.

Art. L143-2-1