JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 68

Article 68

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies > >

> Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L169 A > > > >
> > > > > > VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009. > > > > > >


Historique des versions

Version 1

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 1730, Art. 1681 quinquies

Livre des procédures fiscales

Art. L169 A

VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.