Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater J > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Article 26
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 244 quater J