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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 37

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 36

Article 36

I.-L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.

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I.-L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.