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Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1720.

Sénat :

Projet de loi, n° 62 (2007-2008) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 69 (2007-2008) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 2007 (TA n° 22, 2007-2008).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 402 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 417 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2007 (TA n° 55).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 rect. (2007-2008) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 108 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2007 (TA n° 28, 2007-2008).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L. 390-1Art. L. 415-2Art. L392 → Version 3Art. L407 → Version 3Art. L408 → Version 2Art. L409 → Version 2Art. L411 → Version 2Art. L412 → Version 2Art. L414 → Version 3Art. L415 → Version 3Art. L415-1 → Version 2
Code électoral
Art. L. 390-1
Art. L. 415-2
Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1

1 version

2 créés

9 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L554-1 → Version 3
Code de justice administrative.
Art. L554-1
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 5

Créé le 9 décembre 2007

I. ― Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
II. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée au Journal officiel de la République française.
III. ― Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral.
Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin.
IV. ― Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

7 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 créés

9 modifiés

3 cités

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007

Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007
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