Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Code des juridictions financières > > Art. L312-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0285 du 8 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financières
Art. L312-1