Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 11

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Article 11

Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :

1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'

article 1er

;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'

article 2

;

c) Prenant les mesures prévues aux articles

3

,

4

,

5

,

8

et

9

;

2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'

article 1er

;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'

article 2

;

c) Prenant les mesures prévues aux articles

6

,

7

et

10

.

Les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :

1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ;

2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 6, 7 et 10.

Les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004

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