Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques.