Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 9

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Article 9

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.

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cite  Constitution 1958-10-04 art. 38

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