Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 8

Créé le 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.

Effets de cet article

cite

Constitution 1958-10-04 art. 38 Directive CE 2000-59 2000-11-27 (Parlement et Conseil) art. 1 Directive CE 2001-96 2001-03-19 (Parlement et Conseil) art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.