Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 4

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Article 4

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions de la

loi du 13 décembre 1926

portant

code du travail maritime

en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du

code du travail

relatives à l'apprentissage.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.

Relations

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 38cite  Loi 1926-12-13

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