Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 3

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Article 3

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'

article 1er

, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :

- des mesures modifiant le livre II du

code de la consommation

en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;

- des mesures attribuant dans le

code du travail

des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du

code de la santé publique

intervenue par l'

ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

relative à la partie législative du

code de la santé publique

.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :

- des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;

- des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique.

Relations

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 38cite  Directive CE 2001-95 2001-12-03 (Parlement et Conseil) art. 1cite  Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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