Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

Article 2

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Article 2

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :

1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :

1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1-2003 2002-12-16 (Conseil)cite  Règlement CE 178-2002 2002-01-28 (Parlement et Conseil)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004

Source : Légifrance