A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-4 (M) : Refus de détention provisoire par le juge d'instruction
→ Version 3 : Ajout d’une saisie directe du procureur vers le juge des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-1 (M) : Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire
→ Version 3 : Ajout d’une procédure de remplacement et clarification sur la saisie
→ Version 3 : Ajout d’une saisie directe du procureur vers le juge des libertésCODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-1 (M) : Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire
→ Version 3 : Ajout d’une procédure de remplacement et clarification sur la saisie
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 137-1 (M)