Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 111

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Article 111

I. - L'article 43 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du procureur de la République) est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
II. - L'article 52 du même code (Compétence territoriale du juge d'instruction) est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
III. - L'article 382 du même code (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause » sont remplacés par les mots : « ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 663 du même code (Transfert d'affaires entre tribunaux) est supprimé.
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « des articles 43 et 696 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 ».

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I. - L'article 43 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du procureur de la République) est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
II. - L'article 52 du même code (Compétence territoriale du juge d'instruction) est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
III. - L'article 382 du même code (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause » sont remplacés par les mots : « ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 663 du même code (Transfert d'affaires entre tribunaux) est supprimé.
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « des articles 43 et 696 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 ».

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