Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 110

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Article 110

L'article 82 du code de procédure pénale (Rôle du procureur dans l'enquête pénale) est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. »

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L'article 82 du code de procédure pénale (Rôle du procureur dans l'enquête pénale) est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. »

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