Code de procédure pénale

Article 663

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Article 663

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles

43

(

Compétence territoriale du procureur de la République

)

Art. 43

Compétence territoriale du procureur de la République

L'article explique quels procureurs de la République sont compétents pour traiter une affaire, selon le lieu de l'infraction, la résidence des suspects ou leur arrestation.

,

52

(

Compétence territoriale du juge d'instruction

)

Art. 52

Compétence territoriale du juge d'instruction

L'article explique où un juge d'instruction peut travailler, en fonction de l'endroit où le crime a eu lieu ou où les suspects vivent.

et

382

(

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

)

Art. 382

Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits

Le tribunal correctionnel peut juger un délit selon plusieurs critères de compétence, comme le lieu de l'infraction ou la résidence du prévenu.

, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article 664

(

Transfert de procédure vers le tribunal de détention

)

Art. 664

Transfert de procédure vers le tribunal de détention

Le ministère public peut demander le transfert d'une affaire judiciaire vers le tribunal du lieu de détention d'un prévenu pour éviter son déplacement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi des affaires entre juges d'instruction

Résumé. Quand deux juges traitent des affaires liées à la même personne, un peut donner son dossier à l'autre pour mieux organiser le travail.

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction) et 382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits), requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664 (Transfert de procédure vers le tribunal de détention).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article passe de la référence aux juges d’instruction à celle aux collèges de l’instruction, élargissant ainsi le champ des parties concernées par le dessaisissement.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime l’ensemble du paragraphe qui attribuait aux tribunaux et cours d’appel du lieu de détention la compétence pour connaître des infractions imputées à un condamné détenu au siège de cette juridiction.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance