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Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
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Créé le 5 août 2003
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
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En vigueur depuis le mardi 5 août 2003
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14