Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°179 du 5 août 2003
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
I. A. - B. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.
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Article 30
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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Article 33
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
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1 cité
Article 34
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
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